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Pour créer une société seul, l’entrepreneur peut opter pour la SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce statut juridique est d’ailleurs l’un des préférs des Français en raison des nombreux avantages qu’il offre. Entre autres, la SASU est ouverte à tout type de projets
Quels sont les avantages de la société par actions simplifiée unipersonnelle ? Pourquoi opter pour cette forme juridique ? Voici les bonnes raisons de créer une SASU.
Quelles sont les caractéristiques d’une SASU ?
La SASU est une SAS (société par actions simplifiée) à actionnaire unique. Elle reprend donc les mêmes caractéristiques que cette dernière, à savoir :
Associé unique
Comme son nom l’indique, la SASU ne peut avoir qu’un seul associé (personne physique ou personne morale). Contrairement à la SAS, qui nécessite au moins deux associés, la SASU permet à un entrepreneur de créer une société à responsabilité limitée tout en étant le seul détenteur des actions.
L’actionnaire unique peut être le président de la SASU. Il peut aussi confier cette fonction à une tierce personne.
Conformément à la loi, la SASU doit avoir un capital social. Cependant, contrairement à d’autres formes juridiques comme la SA par exemple, il n’y a pas de montant minimum imposé pour la création de la société. Ce qui permet à l’entrepreneur de démarrer son activité avec un capital social modeste (1 euro symbolique). Néanmoins, cela n’est pas conseillé dans la mesure où un capital social moindre ne rassure pas les investisseurs.
La SASU permet d’exercer tout type d’activités, à condition qu’elles soient autorisées par la loi.
Imposition
La SASU est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les bénéfices réalisés. Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposés à un taux spécifique, distinct de l’impôt sur le revenu de l’associé unique.
Pourquoi ce statut juridique est-il aussi populaire ?
La SASU combine les avantages d’une SAS et d’une entreprise unipersonnelle. Elle est particulièrement adaptée aux entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier d’une structure plus souple tout en limitant leur responsabilité.
Liberté de gestion
Comme la SAS, la SASU est principalement régie par ses statuts. Ainsi, l’actionnaire unique a une grande liberté quant à la gestion de la société : règles de fonctionnement, répartition des pouvoirs, etc. Il prend également seul toutes les décisions relatives à l’entreprise.
Responsabilité limitée de l’actionnaire unique
Lorsque l’entrepreneur individuel crée une SASU, il met en place une entité juridique distincte possédant sa propre personnalité morale et son patrimoine. Ainsi, en cas de recours de créanciers, le patrimoine personnel de l’actionnaire unique est protégé. De fait, la responsabilité juridique de l’associé unique est limitée aux montants de ses apports. Toutefois, si une faute de gestion ou des malversations de la part de l’associé unique est constée, celui-ci engage sa responsabilité.
Fiscalité souple
Les SASU sont imposées de droit à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’actionnaire unique peut opter temporairement (5 ans au maximum) pour l’impôt sur le revenu s’il juge que cela est plus bénéfique pour la société.
L’option à l’IR dit être levée dans les premières années d’exercice de la SASU.
Des dividendes moins fiscalisés
Les dividendes versés à l’actionnaire unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle sont taxés à un taux inférieur à celles des travailleurs indépendants étant donné que l’actionnaire unique n’est pas soumis aux cotisations sociales, mais aux prélèvements sociaux.
L’actionnaire unique de la SASU dépend du régime général de la sécurité sociale (URSSAF) et bénéficie du statut d’assimilé salarié. À ce titre, il bénéficie de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage vu qu’il est un mandataire social.
Transmission des actions
La cession d’actions dans une SASU bénéficie d’une fiscalité attrayante. En effet, les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,1 % du prix de cession. Pour comparaison, le prix de cession des parts sociales d’une EURL est soumis à des droits d’enregistrement à hauteur de 3 % après abattement.
Possibilité de faire entrer d’autres associés
Pour soutenir le développement de la SASU, l’actionnaire unique peut ouvrir le capital social à d’autres associés. La SASU devient alors une SAS.
Quels sont les inconvénients d’une SASU ?
Malgré ses nombreux avantages, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) présente également certains inconvénients auxquels les entrepreneurs doivent être attentifs lorsqu’ils envisagent de choisir cette forme juridique pour leur entreprise. Voici quelques-uns des principaux inconvénients associés à une SASU :
Des formalités de création strictes
La création d’une SASU est soumise à un formalisme strict. De fait, l’actionnaire doit réaliser plusieurs formalités :
- Rédiger les statuts
- Déposer le capital social
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Immatriculer la SASU au registre du commerce et des sociétés
Coûts de création et de fonctionnement élevés
La constitution d’une SASU implique des frais de création (frais d’enregistrement, frais de rédaction des statuts, etc.) qui peuvent être plus élevés que pour d’autres types d’entreprises individuelles.
Responsabilité financière et personnelle de l’associé unique
Bien que l’associé unique bénéficie d’une responsabilité limitée aux montants de ses apports en capital, il peut être tenu personnellement responsable en cas de cautionnement ou de garanties personnelles pour obtenir des financements.
Complexité comptable
La gestion d’une SASU est plus complexe sur le plan administratif et comptable par rapport à d’autres formes juridiques unipersonnelles, comme l’entreprise individuelle.
Publication des comptes
Contrairement à certaines autres formes juridiques, les comptes annuels d’une SASU doivent être publiés. Ce qui entraîne une perte de confidentialité concernant les performances financières de l’entreprise.
Fiscalité de l’IS
Bien que la fiscalité de l’impôt sur les sociétés (IS) puisse être avantageuse dans certains cas, elle peut être moins avantageuse pour certaines petites entreprises à faible rentabilité, car elles peuvent être soumises à une imposition plus élevée que l’impôt sur le revenu.
Imposition des dividendes
Les dividendes versés à l’associé unique sont soumis à l’impôt sur le revenu, ce qui peut entraîner une double imposition (l’entreprise est déjà imposée sur ses bénéfices avant de verser les dividendes).
Formalités pour embaucher des salariés
Si la SASU envisage d’embaucher des salariés, elle doit se conformer aux obligations sociales et fiscales associées à l’emploi. Cela peut constituer une charge administrative supplémentaire.
Cession d’actions
La cession d’actions dans une SASU peut être plus compliquée que dans d’autres types d’entreprises, car elle implique de respecter les clauses éventuellement prévues dans les statuts et de trouver un repreneur potentiel.