Sommaire:
Imaginez que vous ayez une idée incroyable pour votre propre entreprise, quelque chose qui respire la créativité et l’innovation. Créer une SASU pourrait bien être le premier pas vers la concrétisation de votre projet ! La SASU est une forme juridique qui permet à une personne physique d’exercer son activité professionnelle en toute indépendance tout en bénéficiant des avantages d’une société. Mais, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir lancer votre propre SASU.
Qui peut devenir l’associé unique d’une SASU ?
La qualité d’associé unique d’une SASU peut être attribuée à tout type de personne juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Cela englobe les individus (hommes ou femmes) ainsi que les entités civiles ou commerciales telles que d’autres SASU, SAS, SARL, EURL, associations, comités d’entreprise ou groupements d’intérêt économique, parmi d’autres exemples possibles.
Aucune limite quant à la nationalité
L’associé unique d’une SASU n’est pas obligatoirement de nationalité française. En effet, aussi bien les personnes physiques que les personnes morales de nationalité française peuvent être désignées comme associés uniques d’une SASU. À cet effet, un étranger peut librement faire partie d’une SASU, même s’il n’est pas titulaire d’une carte de séjour, à condition qu’il réside dans un pays membre de l’Union européenne. Cependant, pour les autres étrangers, ils doivent posséder soit une carte de séjour temporaire, soit une carte de résident.
À noter que les sociétés étrangères souhaitant investir en France doivent accomplir certaines formalités préalables.
Aucune limite quant au nombre de structures associées
Il est possible pour une personne physique ou morale d’être associée unique dans plusieurs SASU. Ces personnes peuvent également être associées dans d’autres types de structures et occuper des mandats sociaux tels que gérant, président, directeur général, etc. Aucune limite n’est établie quant au nombre de structures auxquelles une personne peut être associée. La création de plusieurs entités juridiquement distinctes peut être avantageuse afin de séparer les différentes activités exercées, notamment lorsque la propriété immobilière est détenue par une entité distincte de celle opérant l’activité.
Cas particuliers
Il faut noter qu’il n’est pas obligatoire de posséder la capacité pour être commerçant afin de devenir associé unique d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Ainsi, aucune restriction ou incompatibilité ne limite la possibilité pour quiconque, quelle que soit sa situation, de devenir associé unique d’une SASU. Cela inclut :
- les mineurs émancipés ou non, qui peuvent agir par le biais de leur tuteur ou administrateur
- les majeurs sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice.
Lorsqu’une personne réalise un apport en tant qu’associé unique, que ce soit dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou d’un régime matrimonial offrant une disposition libre, la qualité d’associé lui est reconnue. Contrairement à une SARL ou une EURL, le conjoint de l’associé unique n’a aucun droit de revendication. Toutefois, si les biens ou fonds apportés font partie de la communauté, les actions seront considérées comme des biens communs en cas de liquidation de la communauté. Cela signifie qu’en cas de dissolution de la communauté, les actions seront partagées entre les conjoints.
Créer une SASU : quelles sont les obligations de l’associé unique ?
Le choix de la forme juridique
La SASU est une forme juridique adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité en tant qu’associé unique, tout en bénéficiant des avantages de la société par actions simplifiée. Cela permet d’apporter de la flexibilité dans la gestion de l’entreprise, tout en limitant la responsabilité de l’associé unique.
La SASU est une société de capitaux, ce qui signifie que la constitution d’un capital social est une étape essentielle. La loi n’impose pas un capital social minimum, il peut être fixé librement par l’associé unique. Toutefois, il faut prévoir un capital social suffisant pour couvrir les besoins financiers de l’entreprise à ses débuts.
La rédaction des statuts
Les statuts de la SASU doivent être rédigés de manière claire et précise. Ils doivent notamment mentionner les informations relatives à l’associé unique, l’objet social, le capital social, la durée de la société, les modalités de nomination du président, etc. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel juridique pour la rédaction des statuts afin de s’assurer de leur conformité avec la législation en vigueur.
L’immatriculation de la société
Une fois les statuts rédigés, l’associé unique doit procéder à l’immatriculation de la SASU. Cette démarche s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Il est nécessaire de fournir divers documents (statuts, justificatifs d’identité, etc.) pour finaliser l’immatriculation.
Une fois immatriculée, la SASU doit respecter certaines obligations fiscales et sociales. Elle doit notamment choisir un régime d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et s’inscrire auprès des organismes sociaux pour la gestion de la protection sociale des dirigeants et des éventuels salariés.
Les obligations comptables et juridiques
La SASU est soumise à des obligations comptables et juridiques. Elle doit tenir une comptabilité selon les règles en vigueur, établir des comptes annuels et les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. De plus, elle doit respecter les obligations juridiques de transparence et de publication liées à sa forme juridique.
Quels sont les droits de l’associé d’une SASU ?
Les droits de l’associé d’une SASU peuvent être regroupés en trois catégories principales : les droits à l’information, les droits financiers et les droits juridiques.
Les droits à l’information
L’associé d’une SASU a le droit d’accéder à toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions importantes pour l’entreprise. Cela inclut l’approbation des comptes annuels, l’évaluation stratégique et la modification des statuts. Toutefois, lorsque l’associé unique est également le président de la société, ce droit à l’information est généralement respecté de facto.
Les droits financiers
L’associé d’une SASU bénéficie de différents droits financiers. Il a le droit de percevoir les dividendes distribués par l’entreprise. Étant l’unique associé, il recevra l’intégralité de ces dividendes. Par ailleurs, il a le droit de se faire rémunérer les comptes courants qu’il aurait mis à disposition de la société, ainsi que le droit de se faire rembourser ses comptes courants même en cas de difficultés financières de l’entreprise. En cas de liquidation de la société, l’associé unique a le droit de récupérer son apport en capital et de se verser le boni de liquidation une fois que l’actif de la société a été réalisé et que l’ensemble du passif a été soldé.
Les droits juridiques
L’associé de la SASU a le droit d’interroger le président sur des faits pouvant compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise. Cette démarche doit être effectuée par écrit et est limitée à deux fois par an. De plus, l’associé a la possibilité de demander au tribunal de désigner un expert chargé d’établir un rapport sur certains faits de gestion de l’entreprise.